Mettre en location sa résidence secondaire : Quelles démarches auprès de la mairie?

"Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme.

Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme?

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles

• Literie

• Gazinière ou plaques chauffantes

• Réfrigérateur

• Ustensiles de cuisine

Quelles démarches auprès de la mairie?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

• Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.

• Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage. Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

• Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

1- Autorisation puis déclaration :

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

À savoir Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration.

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir : Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

2- Déclaration puis autorisation :

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme (Démarche en ligne)

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

À savoir :

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation de changement d'usage :

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Déclaration :

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme

À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Source : https://www.service-public.fr

Textes de loi et références :

• Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme

• Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme

• Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier

• Code de la construction et de l'habitation : article L651-2Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé

• Code de la construction et de l'habitation : article L651-3Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage

• Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

• Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme

Services en ligne et formulaires :

• Déclarer en mairie un meublé de tourisme Service en ligne

• Guichet des formalités des entreprises Service en ligne

• Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

• Demande de classement d'un meublé de tourisme Formulaire

• Tarifs de la taxe de séjour par commune