"Un logement est considéré comme votre domicile (ou "résidence principale") lorsque vous l'occupez au moins 8 mois par an (sauf si vous ne le faîtes pas par obligation professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure). Vous pouvez le mettre en location pour de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...), en faveur d'une clientèle de passage et pour son usage exclusif. Plusieurs vérifications préalables et démarches sont à effectuer.
Quel type de location ?
Type de clientèle
Vous pouvez mettre en location votre résidence principale :
si le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location),
et si le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
et si le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage).
Durée de location Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum 90 jours par client. Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A noter : vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l'habitant). Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent. Vérifications préalables Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :
obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,
et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.
Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique. Démarches en mairie Principe et exception Principe : En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale. Exception : Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours. Comment savoir ? Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.
Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. En conséquence :
ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement,
la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant :
que vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
que le logement est votre résidence principale,
et le numéro de déclaration du logement.
Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :
la déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration. Démarches auprès des Impôts Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué. Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales. À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016. En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt : Autres règles à respecter Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :
Contrat de location
Occupation des lieux
Assurance
Fiche de police
Impôts sur le revenu
Cotisations sociales
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour au réel lui revient." Source : service-public.fr - MAJ 27/12/2018
Textes de référence
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2
