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Location meublée ou location vide : quelles différences ?

"Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.

Logement vide :

  1. Durée du bail : 3 ans minimum

  2. Dépôt de garantie : 1 mois maximum

  3. Préavis du bailleur : 6 mois minimum

  4. Préavis du locataire : 3 mois minimum

  5. Impôt sur le revenu du bailleur : Revenus fonciers à déclarer

Logement meublé :

  1. Durée du bail : 1 an minimum - 9 mois si le locataire est étudiant

  2. Dépôt de garantie : 2 mois maximum

  3. Préavis du bailleur : 3 mois minimum

  4. Préavis du locataire : 1 mois minimum

  5. Impôt sur le revenu du bailleur : Revenus locatifs à déclarer

Bail signé depuis le 1er septembre 2015 :

Les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou un four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Attention : En cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

  • le dossier du candidat locataire,

  • les règles du cautionnement,

  • les frais d'agence immobilière,

  • les questions de discrimination au logement,

  • les critères de décence,

  • le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,

  • charges locatives,

  • assurance habitation,

  • utilisation du logement,

  • travaux et réparations locatives,

  • sous-location."

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165​ Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

La location meublée est devenue très en vogue auprès des propriétaires ces dernières années. En effet, outre qu’elle autorise le plus souvent de percevoir des loyers plus importants que ceux provenant d’une location nue, elle permet fiscalement de ne pas être imposé, ou très faiblement, grâce à la déduction de l’amortissement du coût d’acquisition de l’immeuble.

Toutefois, le régime fiscal de la location meublée étant plus complexe que celui des locaux nus, il convient d’être attentif à certains points.

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