"LE CONTRÔLEUR URSSAF PEUT-IL ANALYSER LES DOCUMENTS HORS DES LOCAUX DE L’ENTREPRISE ?
La pratique des Urssaf consiste régulièrement à poursuivre leurs investigations, par suite d’un contrôle sur place, en dehors des locaux de l’entreprise, le contrôleur faisant une copie des documents présentés ou exigeant ultérieurement la production de tel ou tel document. Cette pratique, qui n’est pas appréhendée expressément par les textes, n’est pas neutre sur l’issue du contrôle. Une revue des arguments juridiques en présence est nécessaire pour clarifier les droits du cotisant.
Contexte réglementaire
La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée (1).
Position des Urssaf
Les Urssaf indiquent clairement aux cotisants (2) que les documents « peuvent être analysés en dehors de vos locaux afin d’en faciliter l’exploitation et de réduire le temps de présence de l’agent de contrôle dans votre établissement ». En ce cas, l’agent aurait la simple obligation d’informer le cotisant. Il n’est même pas envisagé de solliciter son accord.
Position de la jurisprudence
La jurisprudence a validé la possibilité pour le contrôleur de solliciter, après sa dernière visite sur place, la production de documents complémentaires (3) en décidant que « l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires ». Dans cette espèce, le contexte était particulier puisque l’employeur n’avait pas présenté lors du contrôle sur place les documents demandés.
Intérêt du débat
Le facteur « temps » est un élément déterminant dans le cadre de l’exercice du contrôle. Les conditions matérielles du contrôle influent nécessairement sur les conclusions du contrôleur. Par ailleurs, la généralisation de cette pratique conduirait à transformer le contrôle sur place en un contrôle sur pièces qui n’est autorisé que dans les entreprises de moins de 11 salariés (4)."
TEXTES DE RÉFÉRENCE
1 Article R 243-59 du Code de la sécurité sociale 2 La charte du cotisant contrôlé, 18 mars 2019, p 10 3 Cass. soc. 13 février 2014, n° 13-14132
4 Article 243-59-3 du Code de la sécurité sociale